Le contre-projet fait fi de la décision du Parlement et renforce la pensée en silos

Contre-projet à l'initiative pour un frein aux coûts

Palais fédéral (© iStock)

Basel (pts025/06.05.2025/17:55)

Un système de santé d'avenir requiert des approches globales. Or, le contre-projet à l'initiative pour un frein aux coûts rejetée par le peuple montre une fois de plus que le système de santé suisse continue d'être prisonnier de la pensée en silos: bien que le Parlement ait pris soin de supprimer du projet les objectifs en matière de coûts distincts par blocs de coûts, le DFI et l'OFSP font fi de cette décision de manière criante et réintroduisent la pensée en silos dans le projet. Par contre, les objectifs de qualité également importants sont traités avec négligence. On peut aussi se poser des questions sur les commissions compétentes. Par conséquent, Interpharma rejette la modification de l'ordonnance sous cette forme et demande à la Confédération de penser en approches globales plutôt qu'en silos, faute de quoi les réformes nécessaires dans le système de santé suisse ne seront pas possibles.

Interpharma, l'association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche, rejette la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) sous la forme actuellement proposée. Interpharma critique en particulier l'introduction d'objectifs de coûts distincts pour différents domaines de prestations. Le message du Conseil fédéral présentait déjà le défaut d'une telle pensée en silos, c'est pourquoi le Parlement a pris soin de rectifier et a décidé un pilotage global. Le DFI et l'OFSP font fi de cette décision sans équivoque et réintroduisent dans le projet d'ordonnance des objectifs de coûts distincts selon les domaines de prestations. Cette démarche est non seulement une erreur sur le fond, mais mine aussi la crédibilité du processus politique, est indigne d'un État de droit comme la Suisse et hautement préoccupante.

Interpharma demande en outre d'ancrer plus solidement les objectifs de qualité dans la prise en charge sanitaire et que ceux-ci soient mesurables. Il faut non seulement tenir compte d'aspects économiques, mais aussi systématiquement des résultats de traitements pertinents pour les patient-e-s, des directives médicales et des innovations numériques.

De même, Interpharma considère qu'il faut agir au niveau de la composition de la nouvelle Commission de monitorage des coûts et de la qualité: acteur central du système de santé, l'industrie pharmaceutique doit y être représentée de manière adéquate. Mais Interpharma se prononce en faveur d'une évolution des structures existantes comme la Commission fédérale pour la qualité au lieu de la création de nouveaux organes dont les compétences se recoupent en partie.

Un élément positif est la transmission des données prévue pour mesurer les objectifs, mais il convient de la coordonner avec les initiatives en cours dans le cadre de DigiSanté, en particulier le Swiss Health Data Space.

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