Révision de l'OAMal: réévaluation plutôt que mise en œuvre précipitée

Palais fédéral à Berne (photo : iStock)

Bâle (pts018/19.02.2026/13:15)

Depuis l'adoption du 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, les conditions cadres internationales se sont profondément modifiées, en particulier du fait de la nouvelle politique de prix américaine qui peut avoir un impact direct sur la disponibilité de médicaments innovants en Suisse. L'accès aux nouveaux traitements est dès à présent limité, ce qui accroît le risque que des médicaments arrivent sur le marché avec encore plus de retard, voire pas du tout. Dans ce contexte, nous estimons qu'entamer dès à présent la consultation sur la révision de l'OAMal, sans tenir compte intégralement de l' évaluation commune finale de la situation que le groupe de travail «place économique Life Science» élabore actuellement, n'est ni utile du point de vue de la procédure, ni justifié sur le fond.

Au printemps 2025, le Parlement a adopté le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (2e volet). Mais depuis, le contexte de mise en œuvre des différentes mesures s'est profondément modifié, en particulier pour les modèles d'impact budgétaire et l'accès aux nouveaux médicaments dès le jour de leur autorisation de mise sur le marché. Toutes légitimes les mesures de maîtrise des coûts soient-elles, il est particulièrement important dans le contexte actuel qu'elles soient proportionnées et acceptables eu égard à l'accès des patient-e-s.

Dans le projet qu'il veut mettre en consultation, le Conseil fédéral ne saisit pas la chance de tenir compte des nouvelles conditions géopolitiques. Bien au contraire, le projet fait l'impasse sur les évolutions récentes, ce qui, dans le pire des cas, sera au détriment des patient-e-s de Suisse. Il faut à présent travailler en commun à formuler une ordonnance qui crée les meilleures conditions cadres possibles pour assurer à la population de la Suisse un accès durable aux médicaments innovants et vitaux.

La nouvelle politique de prix américaine accentue le problème

Par la clause de la nation la plus favorisée («Most Favored Nation»), les États-Unis ont introduit un système de prix de référence qui tient compte des prix nets de la Suisse en parité de pouvoir d'achat. Pour les entreprises pharmaceutiques, cela crée un dilemme de taille: si elles introduisent rapidement les médicaments innovants dans un petit marché aux prix déjà bas comme la Suisse, cela a un impact direct sur les prix qui seront pratiqués sur le principal marché, celui des États-Unis. À la clé, les patient-e-s de Suisse risquent de ne plus avoir accès aux nouveaux traitements innovants ou seulement avec beaucoup de retard.

René Buholzer, directeur d'Interpharma, déclare: «Dans le contexte des modifications de la situation internationale et des problèmes d'approvisionnement actuels, nous rejetons une révision de l'OAMal qui ne tient pas compte des nouvelles conditions cadres. Il faut à présent réévaluer soigneusement la situation, ce à quoi travaille actuellement le groupe de travail 'place économique Life Science'. Nous nous opposons à une mise en œuvre précipitée qui dégrade encore davantage l'accès des patient-e-s.»

Accès aux innovations déjà limité actuellement

Indépendamment des modifications qui se produisent aux États-Unis, l'accès aux médicaments innovants s'est déjà dégradé progressivement en Suisse ces dernières années. Les nouveaux traitements arrivent aux patient-e-s avec de plus en plus de retard, voire plus du tout. En 2024, 47% seulement des médicaments innovants nouvellement autorisés par l'Agence européenne des médicaments (EMA) étaient entièrement disponibles en Suisse.

Contradiction avec le renforcement de la place des sciences de la vie

Au début de l'année, le groupe de travail «place économique Life Science», institué par le Conseil fédéral, s'est mis au travail. Son but est d'améliorer durablement les conditions cadres pour la recherche, le développement et la production en Suisse. Connaissant le travail intensif mené par le groupe de travail, Interpharma demande que les résultats de cet organe soient pris en compte dans l'évaluation de la consultation. C'est la seule manière de pouvoir atteindre les meilleurs résultats possibles pour les patient-e-s, la place économique et l'industrie.

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